Mentions légales

Personne responsable

Derrière Videte, il n'y a pas de société d'exploitation anonyme, mais une personne physique nommément désignée : Muaz Arnaut, domicilié à Berne. Il répond du contenu et de l'exploitation de cette plateforme et est directement joignable aux adresses indiquées ci-dessus.

Tant qu'aucune personne morale n'est inscrite au registre du commerce, il répond personnellement de l'exploitation. Il est ainsi attaquable selon le droit suisse — en particulier selon la LCD en cas de pratiques commerciales déloyales ou d'indications trompeuses, selon la nLPD en cas de manquements dans le traitement de données personnelles, et selon le CO pour les prétentions contractuelles. Les tribunaux ordinaires suisses sont compétents.

Concrètement : les violations de la loi sur la protection des données sont sanctionnées par une amende pouvant atteindre CHF 250’000, prononcée contre la personne physique responsable — et non contre une société derrière laquelle on pourrait s'abriter (art. 60 ss nLPD). Que les données de profil ne soient pas vendues n'est donc pas une simple promesse, mais un risque personnel.

C'est la différence vérifiable avec les plateformes sans exploitant identifiable : qui ne peut attaquer personne en cas de litige n'a pas d'interlocuteur. Nous recommandons expressément de poser cette question à chaque fournisseur qui promet des rémunérations — y compris à nous.

Indication relative à la forme juridique

Videte est actuellement exploité en raison individuelle par Muaz Arnaut ; le passage en Videte Sàrl avec siège à Berne est en préparation. Jusqu'à son inscription au registre du commerce, il répond personnellement de l'exploitation – y compris du solde acquis par les utilisatrices et utilisateurs sur la plateforme et de son versement.

Clause de non-responsabilité

Les contenus de ce site web ont été élaborés avec le plus grand soin. Videte ne garantit toutefois pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des contenus mis à disposition. Toute responsabilité de Videte pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations présentées est en principe exclue.

Droits d'auteur

Tous les contenus publiés sur ce site web (textes, images, logos, graphiques, code) sont soumis au droit d'auteur suisse. Toute utilisation, en particulier la reproduction, l'édition, la diffusion ou toute autre forme d'exploitation hors des limites du droit d'auteur, requiert l'autorisation écrite de Videte.

Droit des marques

Videte et le logo Videte sont des marques en cours d'enregistrement. Tous droits réservés.

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Pour toute question concernant ces mentions légales ou ce site, veuillez vous adresser à info@videte.ch. Pour les demandes liées à la protection des données, utilisez datenschutz@videte.ch.