Conditions générales d'utilisation

§ 1 Champ d'application et partie contractante

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) régissent la relation contractuelle entre l'utilisateur et la plateforme Videte (videte.ch). L'exploitant est l'entreprise individuelle Videte, propriétaire Muaz Arnaut, Berne (ci-après « Videte »). Un transfert vers une Videte Sàrl avec siège à Berne est prévu ; dans ce cas, la relation contractuelle est transférée sans autre consentement à la Sàrl, à moins que l'utilisateur ne s'y oppose dans les 30 jours suivant la communication écrite.

En envoyant l'inscription, l'utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes CGU ainsi que la Politique de protection des données. Des conditions divergentes de l'utilisateur ne deviennent pas partie intégrante du contrat.

§ 2 Description des prestations

Videte permet aux utilisateurs majeurs domiciliés en Suisse de constituer un crédit en CHF, payable mensuellement, en visionnant activement des publicités vérifiées. La sélection des publicités affichées s'effectue sur la base du profil de consommation que l'utilisateur établit volontairement.

Videte est une plateforme bilatérale dont l'offre publicitaire dépend du nombre de campagnes réservées. L'inscription ne fonde donc aucun droit à un nombre déterminé de publicités, à un volume de rémunération déterminé ou à une disponibilité déterminée de campagnes pour le profil individuel de l'utilisateur.

§ 3 Inscription et conditions d'accès

3.1 Âge minimum et domicile

L'utilisation est réservée exclusivement aux personnes physiques ayant atteint l'âge de 18 ans révolus et domiciliées en Suisse.

3.2 Indications obligatoires

Pour l'inscription sont nécessaires : adresse e-mail, mot de passe et un numéro de mobile suisse actif. Le numéro de mobile sert à la notification par SMS (mise en service, informations relatives à la sécurité, autorisations de versement) ainsi qu'à la lutte contre la fraude (un compte par numéro et appareil). En s'inscrivant, l'utilisateur consent expressément à la réception de ces SMS. Aucun SMS publicitaire n'est envoyé.

L'utilisateur s'engage à fournir des indications véridiques, complètes et actuelles. Toute modification doit être actualisée sans délai dans le compte.

3.3 Un compte par personne et par appareil

Un seul compte est autorisé par personne. Le multicompte, l'exploitation de plusieurs comptes depuis un même appareil ou la transmission des données d'accès entraînent un blocage selon le § 7.

§ 4 Sécurité dans la circulation routière

§ 5 Modèle de rémunération

5.1 Rémunération de base et commission

Pour chaque seconde de durée d'utilisation active, vérifiée côté serveur, l'utilisateur reçoit une rémunération brute de CHF 0.01. Videte retient une commission de 5 % ; les 95 % restants sont crédités à l'utilisateur en tant que rémunération nette. La commission est définitive ; aucun autre frais n'est déduit du crédit.

5.2 Limite quotidienne et réinitialisation

Au maximum 60 minutes de durée d'utilisation sont rémunérées par jour calendaire. La réinitialisation a lieu chaque jour à 00:00 heure suisse (Europe/Zurich).

5.3 Aucune garantie de volume publicitaire ni de gain

La rémunération suppose que des publicités correspondant au profil de consommation de l'utilisateur soient disponibles. Videte ne garantit aucune quantité minimale de publicités ni aucun gain minimal. De manière réaliste, les utilisateurs actifs atteignent, pour 15 à 30 minutes par jour selon l'estimation actuelle, CHF 9 à 17 par jour ; les montants maximaux indiqués sont des plafonds théoriques et requièrent une utilisation complète de la limite ainsi qu'une disponibilité suffisante de campagnes.

5.4 Pas de répétition

Chaque diffusion publicitaire est rémunérée une seule fois par utilisateur au maximum. La répétition d'une même publicité ne génère aucune rémunération supplémentaire.

§ 6 Versement

6.1 Crédit minimum et rythme

Les versements ont lieu une fois par mois, le dernier jour du mois, à partir d'un crédit brut de CHF 200. Le crédit inférieur à CHF 200 est reporté sans péremption sur le mois suivant.

6.2 Méthodes

TWINT, PayPal, virement bancaire sur un compte IBAN suisse, ainsi que des bons de prestataires suisses sélectionnés.

6.3 Vérification d'identité (KYC)

Avant le premier versement, Videte vérifie une fois l'identité de l'utilisateur. Sont nécessaires une copie d'un document d'identité officiel valide (CI suisse, passeport ou permis de séjour B/C) ainsi qu'une preuve d'identité par selfie ou courte vidéo. La vérification est effectuée en interne. Les données d'identité sont conservées 10 ans selon la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) ainsi que l'art. 958f CO.

Aucun versement n'a lieu sans vérification réussie. Si la vérification est refusée ou impossible, le crédit peut être retenu.

6.4 Impôts et assurances sociales — responsabilité personnelle

Les revenus de Videte sont en principe imposables et doivent être déclarés dans la déclaration d'impôts ordinaire. La qualification fiscale et en matière d'assurances sociales (par ex. activité salariée, activité indépendante, autres revenus) dépend du cas particulier et incombe à l'utilisateur. Videte ne fournit aucune classification à ce sujet et ne propose aucun conseil fiscal ou en assurances sociales. En cas de doute, il convient de consulter l'administration fiscale cantonale compétente ou la caisse de compensation. Les contenus du blog Videte sont des informations générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé (voir § 10).

§ 7 Anti-fraude, blocage et péremption du crédit

Les comportements susceptibles d'abuser du mécanisme de rémunération peuvent entraîner le blocage immédiat du compte et la péremption du crédit non versé. En particulier :

• utilisation de bots, scripts, outils automatisés, émulateurs ou appareils virtuels ;
• multicompte ou contournement de la détection d'appareils ;
• réponses systématiquement fausses dans les quiz de vérification ;
• transmission de données d'accès ou de comptes ;
• autres actes de tromperie, manipulation ou contournement.

Avant un blocage définitif, Videte donnera en règle générale à l'utilisateur la possibilité de s'exprimer sur le soupçon, dans la mesure où cela ne compromet pas l'enquête. En cas d'abus manifeste, le blocage peut intervenir immédiatement et sans préavis. Des démarches pénales et civiles (notamment selon l'art. 146 CP « escroquerie » et la LCD art. 3 ss) demeurent réservées.

§ 8 Protection des données, transmission de données et anonymat

Videte traite les données personnelles selon la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD du 25 septembre 2020). Les détails du traitement des données figurent dans la Politique de protection des données. En résumé :

• Profil de consommation – anonyme : à partir des réponses au questionnaire, Videte établit un profil de consommation anonymisé. Les annonceurs ne reçoivent que ce profil – jamais nom, e-mail, numéro de mobile ni données de paiement.
• Données de contact – confidentielles : nom, e-mail, numéro de mobile et données de versement sont utilisés exclusivement pour la connexion, le versement, la sécurité et les finalités légalement prescrites, et ne sont pas divulgués à des tiers, hormis aux prestataires de paiement dans le cadre d'un versement et aux autorités en cas d'obligation légale.
• Sauvegarde du brouillon avant l'inscription : dès le remplissage du questionnaire, Videte enregistre la progression afin que l'utilisateur puisse poursuivre le questionnaire ultérieurement. À cet effet, une empreinte technique d'appareil est stockée dans la base de données avec les réponses saisies. La base juridique est l'intérêt légitime à la conclusion du contrat (art. 31 al. 1 LPD) ; les données sont transférées dans le compte utilisateur lorsque l'inscription est terminée, sinon supprimées automatiquement après 30 jours.
• Cookies et stockage local : Videte utilise exclusivement des cookies techniquement nécessaires ainsi qu'un stockage local du navigateur (par ex. pour enregistrer le consentement aux cookies). Les cookies optionnels de marketing ou d'analyse ne sont déposés qu'après consentement exprès via la bannière de cookies.
• Ré-identification interdite : les annonceurs ne peuvent pas tenter d'identifier des utilisateurs individuels à partir du profil anonymisé.

§ 9 Responsabilité

Videte ne répond des dommages que si une violation contractuelle est avérée et que Videte ou ses auxiliaires ont commis une faute intentionnelle ou une négligence grave. La responsabilité pour négligence légère est exclue dans le cadre légalement admissible (art. 100 CO). La responsabilité par cas de dommage est limitée au montant du crédit net versé à l'utilisateur concerné au cours des 12 derniers mois, mais au minimum à CHF 500. Les dispositions de responsabilité impératives (notamment pour les dommages corporels, art. 100 al. 1 CO) demeurent réservées.

Videte ne doit aucune disponibilité permanente de la plateforme ; les maintenances planifiées ainsi que les pannes non fautives (force majeure, problèmes de réseaux tiers) ne fondent aucune prétention en dommages-intérêts.

§ 10 Blog et autres contenus — clause de non-responsabilité

Sur videte.ch/blog, Videte publie des articles sur des thèmes tels que le droit fiscal suisse, l'AVS/AI, la protection des données et les droits des consommateurs. Ces contenus servent exclusivement à l'information générale et à la formation. Ils ne remplacent ni un conseil fiscal, juridique ou en assurances sociales individuel, ni un renseignement concret de l'autorité compétente. Videte ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des articles ; les seuils légaux, délais et amendes peuvent évoluer. Avant toute décision financière ou juridique, il convient de consulter un professionnel.

§ 11 Durée du contrat, résiliation et fermeture du compte

La relation contractuelle est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée par les deux parties à tout moment et sans délai par écrit. La résiliation entraîne la fermeture du compte ; le crédit ouvert supérieur à CHF 200 est versé lors du prochain cycle de versement, pour autant que la KYC soit terminée. Le droit au blocage immédiat en cas d'abus (§ 7) demeure réservé.

§ 12 Modifications des CGU

Videte peut adapter les présentes CGU, notamment pour s'adapter à des modifications légales ou pour introduire de nouvelles fonctions. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ; la version actuelle est consultable sur videte.ch/fr/conditions-generales. Si l'utilisateur ne s'oppose pas aux modifications dans ce délai et continue d'utiliser la plateforme, les CGU modifiées sont réputées acceptées. En cas d'opposition, la relation contractuelle prend fin selon le § 11.

§ 13 Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est Berne. Les fors impératifs en matière de consommation au domicile suisse de l'utilisateur (art. 32 CPC) demeurent réservés.

Si une disposition des présentes CGU s'avérait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une règle se rapprochant le plus du but économique poursuivi.

§ 1 Champ d'application, conclusion du contrat et primauté

Les présentes CGU s'appliquent à tous les contrats publicitaires entre Videte et les annonceurs (entreprises, indépendants, services publics). Le contrat publicitaire est conclu par confirmation écrite de mandat de Videte. Des CGU d'achat divergentes de l'annonceur ne s'appliquent que si Videte les approuve par écrit ; en l'absence d'accord exprès, seules les présentes CGU sont déterminantes en cas de conflit.

§ 2 Approvisionnement et volume

Il n'existe aucun budget minimum par campagne. Videte recommande, pour le test pilote, un premier crédit à partir de CHF 500. Videte ne garantit aucun nombre fixé de vues indépendamment du pool de ciblage disponible ; le nombre de vues indiqué par budget est une estimation et peut varier selon la disponibilité du public cible.

§ 3 Structure tarifaire et formats

La facturation s'effectue selon les secondes d'attention vérifiée. Tarif standard : CHF 0.158 par seconde (CHF 158 CPM pour des vues de 30 secondes). Pendant le programme de partenaires pilotes, un tarif réduit de CHF 0.110 par seconde (CHF 110 CPM, −30 %) s'applique aux partenaires pilotes participants ; le volume pilote est convenu individuellement dans le cadre de la confirmation de mandat. Formats standards :

• Spot de 30 secondes – CHF 4.74 par vue (pilote CHF 3.30), avec en option 1 à 2 questions de feedback.
• Spot de 60 secondes – CHF 9.48 par vue (pilote CHF 6.60), avec en option jusqu'à 4 questions de feedback.
• Format de recherche de 90 secondes – CHF 14.22 par vue (pilote CHF 9.90), jusqu'à 6 questions d'étude de marché, adapté à une enquête quantitative économique du public cible choisi.

Tous les prix s'entendent hors TVA légale.

§ 4 Ciblage et information sur le profil de consommation

Les annonceurs peuvent filtrer leur public cible selon des critères démographiques, géographiques, socio-économiques et liés à la consommation. Les données reposent sur des auto-déclarations volontaires des utilisateurs Videte dans un questionnaire pouvant compter jusqu'à 190 questions. Sur demande, Videte met à disposition, avant le lancement de la campagne, un profil de consommation anonymisé du public cible choisi ; les données personnelles (nom, e-mail, numéro de mobile) ne sont à aucun moment divulguées.

Les indications de précision de ciblage (par ex. « plus de 90 % ») reposent sur l'évaluation de l'auto-déclaration et ne constituent pas des qualités assurées au sens du droit.

§ 5 Supports publicitaires, contenus admissibles et validation

Supports publicitaires acceptés : vidéo au format MP4, au moins 720p, 15 à 90 secondes, au maximum 500 Mo. Sont interdits les contenus contraires au droit suisse, en particulier :

• contenus pornographiques, glorifiant la violence ou nuisibles à la jeunesse (art. 197 CP) ;
• publicité politique au sens des règles fédérales et cantonales relatives aux élections et votations (sauf validation écrite préalable de Videte) ;
• publicité trompeuse, déloyale ou comparative au sens de la LCD art. 3 ss ;
• contenus discriminatoires au sens de l'art. 261bis CP ;
• publicité pour le tabac, les boissons alcoolisées destinées à la jeunesse, les médicaments soumis à ordonnance ou autres produits légalement restreints en dehors du cadre légal admissible.

Videte se réserve le droit de refuser sans justification les supports publicitaires soumis ou de bloquer avec effet immédiat les campagnes déjà diffusées en cas de soupçon fondé d'infraction. L'annonceur garantit qu'il dispose de tous les droits (droits d'auteur, de marque, de la personnalité, licences musicales, etc.) sur le support publicitaire fourni et libère Videte de toutes prétentions de tiers.

§ 6 Protection des données et interdiction de ré-identification

Les annonceurs reçoivent exclusivement des données de campagne et de profil agrégées et anonymisées. Toute tentative de ré-identification d'utilisateurs individuels (par ex. par combinaison de plusieurs sources de données) est interdite et constitue une violation contractuelle essentielle ; elle peut entraîner des conséquences civiles et pénales (notamment art. 60 ss LPD, LCD art. 5). Les annonceurs traitent les réponses d'études de marché collectées de leur côté de manière conforme à la LPD.

§ 7 Paiement, retard et remboursement

Le budget de campagne doit être versé intégralement sur le compte Videte avant le lancement de la campagne. En cas de retard de paiement, l'annonceur doit un intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO) ainsi que des frais de rappel et de recouvrement appropriés.

Le budget non consommé est entièrement conservé et peut, à la demande de l'annonceur, être remboursé à tout moment ou réservé pour des campagnes ultérieures. Pour les remboursements de budget non utilisé, Videte perçoit des frais de traitement de 5 % (correspondant à la commission de plateforme économisée) afin de couvrir les frais de transaction. Les vues déjà consommées sont décomptées indépendamment.

§ 8 Responsabilité

Videte ne répond des dommages qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave (art. 100 CO). En particulier, Videte n'assume aucune responsabilité pour l'absence de succès publicitaire, les taux de conversion concrets ou les déclarations sur la précision du ciblage, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été expressément assurées par écrit. La responsabilité par campagne est limitée au budget de campagne payé.

§ 9 Confidentialité

Les deux parties traitent confidentiellement les informations confidentielles de l'autre partie (stratégies de ciblage, projets de supports publicitaires, résultats d'études de marché) et ne les utilisent qu'aux fins d'exécution du contrat. L'obligation perdure 5 ans au-delà de la fin du contrat.

§ 10 Droit applicable et for

Le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises et du droit international privé. Le lieu d'exécution et le for exclusif sont Berne.