La soustraction d'impôt en Suisse est punie d'amendes importantes — mais l'auto-dénonciation spontanée non répétée permet souvent d'éviter l'amende. Voici la mécanique exacte.
Sanctions en cas de soustraction
- Amende : 1/3 à 3 fois l'impôt soustrait (selon faute : négligence vs intention)
- Intérêts moratoires : 4 % par an sur l'impôt soustrait
- Inscription au registre fiscal : peut affecter futurs contrôles
- Cas pénaux extrêmes : en cas de fraude documentée (faux documents), poursuite pénale possible
Auto-dénonciation spontanée non répétée (Art. 175 LIFD)
En cas d'auto-dénonciation non répétée et avant le début d'une enquête, l'amende est supprimée intégralement. Vous payez seulement :
- L'impôt soustrait pour les périodes ouvertes (10 ans en arrière)
- Les intérêts moratoires de 4 %/an
Cette possibilité existe seulement une fois par vie. Une seconde auto-dénonciation est sanctionnée d'une amende réduite (1/5 de l'impôt).
Prescription
10 ans pour soustraction d'impôt achevée. Au-delà, l'État ne peut plus réclamer l'impôt ni l'amende.
Recommandation pratique
Si vous avez oublié de déclarer plusieurs années : contactez un fiduciaire ou directement votre administration cantonale — auto-dénoncez avant qu'un contrôle ne révèle le manquement. Cela coûte beaucoup moins cher.