La nLPD est en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour les exploitants de plateformes publicitaires en Suisse, les exigences sont strictes. Checklist complète des obligations, exemples de mise en conformité et sanctions en cas de manquement.
Les obligations principales
- Information transparente : politique de protection des données complète, accessible, dans la langue de l'utilisateur
- Consentement explicite pour cookies non essentiels et profilage
- Droit d'accès : répondre à une demande sous 30 jours
- Droit de suppression : supprimer les données sur demande
- Sécurité technique : chiffrement, contrôle d'accès, journalisation
- Notification de violation : au PFPDT en cas de fuite, idéalement < 72h
- Profilage à risque élevé : évaluation d'impact préalable obligatoire
- Données sensibles : consentement explicite, traitement séparé du ciblage
Hébergement
Hébergement en Suisse pas obligatoire mais fortement recommandé. Si hébergement à l'étranger : clauses contractuelles standard nécessaires (UE adéquate, USA via certification).
Sanctions
- Amendes administratives jusqu'à CHF 250'000 (personnes physiques)
- Sanctions pénales possibles pour violations intentionnelles
- Exigence de cesser le traitement non conforme
- Dommages-intérêts civils possibles
Exemple Videte
Videte applique cette checklist par défaut : hébergement Hostfactory CH, ciblage anonymisé sans données sensibles, paiement utilisateur transparent, droit d'accès intégré dans le compte utilisateur.