- La ligne n'est pas binaire, mais relève d'une appréciation du risque.
- Un consentement explicite est un acte actif, univoque et informé — et il doit pouvoir être révoqué à tout moment.
- Le profilage au sens de l'art. 5 let. f LPD est tout traitement automatisé de données personnelles visant à évaluer certains aspects personnels — par exemple les préférences, le comportement, le lieu de séjour.
- Lorsque la mise en relation de données permet une évaluation des aspects essentiels de la personnalité — p. ex. solvabilité, assurabilité, tendance politique, santé.
1. Les deux définitions de l'art. 5 let. f et g LPD
La LPD révisée a introduit à l'art. 5 deux définitions du profilage :
« Tout traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les centres d'intérêt, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique »
Autorisé avec une information transparente, une finalité claire et la proportionnalité. Aucun consentement explicite nécessaire, sauf si d'autres conditions (p. ex. données sensibles) s'appliquent.
« Un profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, en ce qu'il conduit à une mise en relation de données permettant d'évaluer les aspects essentiels de la personnalité d'une personne physique »
Autorisé uniquement avec le consentement explicite de la personne concernée (art. 6 al. 7 let. b LPD), sauf s'il existe une autre base juridique suffisante.
Source : LPD art. 5, art. 6 (principes, consentement).
2. Délimitation — où passe la ligne ?
- Mise en relation de plusieurs catégories de données : des données provenant de sources ou de contextes différents sont-elles combinées ?
- Aspects essentiels de la personnalité : l'évaluation aboutit-elle à des affirmations sur des domaines centraux de la vie — situation financière, opinion politique, santé, orientation sexuelle, religion ?
- Portée des conséquences : l'évaluation peut-elle t'empêcher d'obtenir quelque chose d'important (crédit, assurance, logement, emploi) ?
3. Exemples pratiques du marché suisse
Profilage normal (let. f)
- Personnalisation publicitaire : « l'utilisateur aime l'outdoor → montre-lui de la publicité pour des chaussures de randonnée »
- Recommandations de streaming : « l'utilisateur aime les polars → recommande des séries similaires »
- Conseils de plateforme : « utilisateur de Zürich → montre des événements locaux »
- Profilage de sondage standard : « l'utilisateur répond « famille avec enfants » → envoie des sondages adaptés »
Profilage à haut risque (let. g)
- Scoring de solvabilité : Intrum/CRIF combinent l'historique de paiement, les changements de domicile, les procédures judiciaires en un score qui décide de l'octroi d'un crédit
- Évaluation du risque en assurance : les assureurs-maladie calculent des profils de risque à partir de données de santé, d'indicateurs de style de vie et de l'histoire familiale
- Microciblage politique : les données de consommation et les « likes » sur les réseaux sociaux sont combinés en profils politiques (schéma Cambridge Analytica)
- Algorithmes de recrutement : systèmes automatisés de présélection des candidats combinant CV, LinkedIn et tests psychométriques
- Police prédictive : données utilisées pour prédire la probabilité d'actes criminels
Zone grise : un ciblage très granulaire avec des profils psychographiques (p. ex. modèles de personnalité « Big Five » déduits du comportement) peut, selon sa profondeur, basculer dans le domaine à haut risque. La pratique est ici encore en mouvement.
4. Ce que signifie « consentement explicite »
Ce qui n’est pas considéré comme consentement explicite
- Des cases pré-cochées
- Des clauses dissimulées dans les CGU
- Des formulations globales du type « en utilisant le service, tu acceptes tout »
- Des constellations sous contrainte (« pas de consentement, pas de service ») alors que le service serait possible sans profilage
Ce qui compte comme consentement explicite
- Une case non pré-cochée avec un texte clair
- Un clic explicite sur « j'accepte le contrôle de solvabilité »
- Une signature sur un élément contractuel clairement formulé
- Pour les domaines sensibles : une confirmation en deux étapes avec description explicite des conséquences
Source : LPD art. 6 al. 6 et 7.
5. Tes droits en cas de profilage à haut risque
Lorsqu'une plateforme pratique un profilage à haut risque, tu disposes, en tant que personne concernée, de droits étendus :
- Obligation d'information renforcée : la plateforme doit informer explicitement sur la logique, la portée et les conséquences prévues (art. 19 en lien avec l'art. 25 LPD)
- Droit à une explication en cas de décision individuelle automatisée : si une décision est prise exclusivement de manière automatisée et qu'elle a des conséquences juridiques ou t'affecte de manière significative, tu peux exiger un réexamen humain de la décision (art. 21 LPD)
- Analyse d'impact relative à la protection des données : la plateforme doit établir une analyse d'impact avant le début du traitement (art. 22 LPD)
- Consultation du PFPDT : si les risques ne peuvent pas être suffisamment atténués, le PFPDT doit être consulté
- Révocation du consentement à tout moment — et avec la révocation, le profilage prend fin lui aussi
6. Comment nous classons le profilage chez Videte
Avec Videte, nous exploitons une plateforme publicitaire suisse basée à Berne. Notre approche du profilage relève clairement de l'art. 5 let. f — profilage « normal », pas de haut risque.
Concrètement :
- Nous formons des profils de ciblage publicitaire à partir de tes réponses au questionnaire (p. ex. « famille avec enfants dans la région linguistique DE »)
- Nous ne les combinons pas avec des sources de données externes (pas de contrôle de solvabilité, pas de mise en relation avec des données sociales)
- Nous ne prenons aucune décision ayant une portée sur ta vie (pas d'accès au crédit, pas de décision d'assurance)
- Les annonceurs ne voient que des portées agrégées, jamais de profils individuels
Nous t'informons néanmoins clairement dans la déclaration de protection des données, et tu peux à tout moment obtenir un accès par une demande de renseignement. C'est le seuil auquel nous nous mesurons nous-mêmes.