Justificatifs pour revenu accessoire en ligne : obligation de conservation

Concrètement, l'art. 957a al. 3 CO prévoit : « Les livres et les pièces comptables ainsi que le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés pendant dix ans. » Le délai commence à la fin de l'exercice comptable — donc pour des justificatifs de 2025, tu comptes dix ans à partir du 1er janvier 2026. À conserver jusqu'à fin 2035.

Pour les particuliers qui déclarent des revenus de plateformes comme activité accessoire, l'art. 957a CO ne s'applique à proprement parler pas directement — mais seulement dès l'obligation de tenir une comptabilité (raisons individuelles avec un chiffre d'affaires > CHF 500'000). Mais : l'administration fiscale peut effectuer un contrôle rétroactif jusqu'à dix ans (prescription du rappel d'impôt selon l'art. 152 LIFD). Qui n'a plus de justificatifs en 2036 pour l'année 2026 perd la preuve — et la charge de la preuve pour les déductions revendiquées incombe au contribuable.

Sources : art. 957a CO (comptabilité), Olico — ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, art. 152 LIFD (prescription de la taxation).

Niveau 1 — Du côté de la plateforme

• E-mail de versement : confirmation avec date, montant, destinataire. À enregistrer en PDF dans ta boîte de réception.
• Relevé de la plateforme : récapitulatif annuel ou mensuel, souvent exportable en CSV ou en PDF.
• Capture d'écran du compte : la section « Versements » de la plateforme avec toutes les entrées.

Niveau 2 — Du côté de la banque

• Relevé de compte : avec les virements entrants, la date de comptabilisation et l'expéditeur (plateforme ou PSP).
• Historique TWINT : si la plateforme verse via TWINT — export ou capture d'écran de l'application.
• Transaction PayPal : pour les versements PayPal, la page de détail avec taux de change et frais.

Niveau 3 — Ton propre tableau récapitulatif

• Excel ou tableau : colonnes date, plateforme, brut, frais, net, écriture bancaire. Une ligne par versement.
• Ton propre README : un court fichier TXT par année fiscale avec un résumé « que s'est-il passé en 2025 ? » — total, plateformes, anomalies.

Ces trois niveaux se répondent : le relevé de la plateforme indique un versement de CHF 250 le 14 mars, le relevé bancaire indique une entrée de CHF 250 le 16 mars, ton propre tableau indique CHF 250 dans la colonne total. Qui dispose de cela survit à n'importe quelle demande.

L'Olico (RS 221.431) est l'ordonnance à laquelle renvoie l'art. 957a CO. Elle définit comment les justificatifs électroniques sont acceptés :

Intégrité

Le justificatif ne doit pas pouvoir être modifié sans que cela soit détecté après son enregistrement. En pratique, cela est rempli par : un PDF avec signature numérique, un ZIP avec somme de contrôle SHA-256, un stockage cloud avec historique des versions (p. ex. Dropbox, Google Drive, OneDrive, Tresorit). Un simple fichier Word sur le bureau ne le remplit pas forcément — il est modifiable à tout moment.

Lisibilité sur 10 ans

Le format doit encore être lisible dans dix ans. Le PDF/A est recommandé — une norme PDF explicitement conçue pour l'archivage à long terme. Les formats propriétaires (.numbers, .pages, .keynote) ou les versions Office obsolètes présentent un risque. Le texte brut (.txt) et le CSV sont également stables sur le long terme.

Accès ordonné

Les justificatifs doivent être trouvables par année comptable — pas cachés dans une boîte mail de 5'000 messages. Une structure de dossiers claire n'est pas un simple plus, mais une obligation.

Source : Olico — ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (RS 221.431), en particulier l'art. 9 (supports de données).

Structure de dossiers recommandée

Impots/
└── 2025/
    ├── 01-Versements-Plateformes/
    │   ├── videte_2025-recapitulatif-annuel.pdf
    │   ├── testingtime_2025-statement.pdf
    │   └── toluna_2025-payouts.csv
    ├── 02-E-mails-Versement/
    │   ├── 2025-03-14_videte_chf-50.eml
    │   └── 2025-09-22_testingtime_chf-100.eml
    ├── 03-Banque/
    │   └── postfinance_2025-releve-annuel.pdf
    ├── 04-Justificatifs-Frais/
    │   ├── smartphone-achat_2025-04-12.pdf
    │   └── internet-facture-annuelle.pdf
    ├── 05-Tableau-Recapitulatif/
    │   └── recapitulatif_2025.xlsx
    ├── declaration-impot_2025_deposee.pdf
    └── README.txt

Normes de format

Stratégie de sauvegarde

1. En local : sur ton ordinateur, dans le dossier Documents.
2. Cloud : synchronisé chez un fournisseur cloud de confiance avec protection des données suisse ou au moins conforme au RGPD/nLPD (Tresorit, Infomaniak Drive, Proton Drive, ou Google/OneDrive avec consentement nLPD).
3. ZIP annuel : le 31 décembre, regrouper le tout dans un fichier impots-2025.zip, et le placer en plus sur une clé USB ou un disque dur externe que tu conserves dans un coffre bancaire ou chez des proches.

Versements PayPal (EUR/USD)

Enregistre la page de détail de la transaction PayPal en PDF. Elle indique le montant brut, les frais et le montant net dans la devise d'origine. Note en plus le taux de change à la date du versement — p. ex. sur snb.ch (Banque nationale suisse, cours de change quotidiens). Les cours de la BNS constituent la référence acceptée par l'administration fiscale.

Versements en crypto-monnaies

Tu as besoin de trois justificatifs :

1. Confirmation par la plateforme du versement en BTC/ETH/stablecoin
2. ID de transaction du wallet (vérifiable sur etherscan.io, blockchain.com, etc.)
3. Capture du taux de change à la date (p. ex. CoinGecko, Kraken ou les données officielles de l'AFC pour les valeurs crypto pertinentes fiscalement)

Versements en bons d'achat (Coop, Migros, Amazon)

Les bons d'achat sont une zone grise. De simples prestations en nature sans possibilité d'encaissement peuvent être non imposables si elles n'ont pas de valeur monétaire claire. Mais dès que le bon est échangeable contre de l'argent liquide ou transférable, il constitue un revenu. En cas de doute, déclare-le — et documente le code du bon ainsi que sa valeur en CHF.

Concrètement, cela signifie :

• Si tu as fait valoir des déductions de frais (p. ex. part internet, amortissement du matériel) et que tu ne peux pas les justifier, elles sont supprimées. Conséquence : revenu imposable plus élevé, plus d'impôts.
• Si tu as déclaré des revenus sans justificatifs et que l'administration fiscale doute de leur exhaustivité, elle peut procéder à une taxation d'office (art. 130 al. 2 LIFD). L'estimation est régulièrement plus élevée que la réalité effective.
• En cas d'absence systématique de justificatifs, une procédure pour soustraction d'impôt peut être ouverte — avec des amendes allant du tiers au triple de l'impôt soustrait (art. 175 LIFD). Détails dans l'article Que se passe-t-il en cas de revenu accessoire non déclaré ?

Autrement dit : les justificatifs sont ta seule protection. Les conserver ne te coûte rien, mais leur absence peut te coûter très cher.

1. Enregistrer immédiatement à chaque versementL'e-mail de versement arrive. Tu l'imprimes en PDF dans le dossier 02-E-mails-Versement. Temps nécessaire : 30 secondes.
2. Rapprochement trimestrielTous les trois mois : 10 minutes de saisie Excel par plateforme. Une ligne par versement avec date, brut, frais, net.
3. Clôture annuelle le 31 décembreExporter les récapitulatifs annuels des plateformes. Récupérer le relevé bancaire annuel. Tout mettre dans le dossier 2025/. Rédiger le README.txt avec le total et les anomalies. Créer le ZIP, vérifier la synchronisation cloud. Temps nécessaire : 30 minutes.

Qui procède ainsi a, en février, 95 % du travail fait pour la déclaration d'impôt. Il ne te reste qu'à reporter le total dans la bonne rubrique (ZH) ou le bon code (BE). Plus de détails dans les articles Déclaration d'impôt Zurich revenu accessoire et Déclaration d'impôt Berne revenu accessoire.

Les justificatifs ne sont pas une fin bureaucratique en soi — ils sont ton bouclier contre les estimations, contre les demandes de l'administration, contre la suppression de déductions. Dix ans, ça paraît long, mais avec une bonne structure de dossiers et une imprimante PDF, l'effort est minime.

Les plateformes avec un ancrage suisse rendent en général cela simple : TestingTime fournit des relevés clairs, AmPuls envoie des e-mails de versement détaillés, les applications de cashback ont des fonctions d'export. Nous exploitons nous-mêmes une plateforme suisse — Videte — et mettons à disposition de nos utilisateurs un récapitulatif annuel dans leur compte. Les versements sont en outre envoyés sous forme de confirmation par e-mail, si bien que tu disposes d'un justificatif tant au niveau de la plateforme qu'au niveau de l'e-mail. Il en va de même, par analogie, pour tous les prestataires sérieux.

La protection la plus simple contre tous les problèmes de justificatifs est une routine de 5 minutes par versement : enregistrer le PDF, classer dans le dossier, ajouter une ligne Excel. C'est tout.

Sources : art. 957a CO, Olico (RS 221.431), art. 152 LIFD (prescription), art. 175 LIFD (soustraction d'impôt), cours de change de la BNS.