- Le droit d’accès (art. 25 LPD) te donne le droit d’exiger de toute entité qui traite des données personnelles te concernant une information complète — dans un délai de 30 jours, gratuitement.
- Non, en règle générale c’est gratuit (art. 25 al. 6 LPD).
- Étape 1 : après 30 jours, rappel par courrier recommandé avec un délai supplémentaire de 14 jours.
- Oui, en vertu de la protection de la personnalité selon l’art. 32 LPD, tu as droit à la rectification, la destruction ou le blocage de données personnelles.
1. Qu’est-ce que le droit d’accès ?
Il s’applique à :
- Plateformes suisses ayant leur siège en Suisse
- Plateformes étrangères, pour autant qu’elles s’adressent à des utilisateurs suisses (art. 3 al. 1 LPD — effet extraterritorial)
- Banques, assurances, opérateurs télécoms, autorités, associations, employeurs
- Boutiques en ligne, services de streaming, plateformes publicitaires, applications de cashback
Source : LPD art. 25 (droit d’accès), art. 3 (champ d’application territorial).
2. Ce que tu dois concrètement recevoir
Une information en bonne et due forme contient au moins les points suivants (art. 25 al. 2 LPD) :
- Identité et coordonnées de la personne responsable
- Données personnelles traitées en tant que telles — pas seulement des catégories, mais les données réelles
- Finalité du traitement
- Durée de conservation ou les critères permettant de la déterminer
- Informations disponibles sur l’origine des données, dans la mesure où elles ne proviennent pas de toi-même
- Destinataires ou catégories de destinataires des données
- Communication de données à l’étranger — vers quels pays, avec quelles garanties
- Existence de décisions individuelles automatisées, y compris le profilage, ainsi que leur logique et leur portée
3. Modèle d’e-mail à copier
Voici le modèle pour une demande d’accès. Tu peux l’utiliser telle quelle, l’adapter à ta situation et l’envoyer à la plateforme — généralement au contact protection des données mentionné dans les mentions légales ou dans la déclaration de protection des données.
Astuce : envoie la demande depuis la même adresse e-mail que celle utilisée pour ton inscription. Ainsi, la plateforme n’a pas besoin de vérifier ton identité séparément — cela accélère la réponse.
4. Étape par étape — de la demande à la réponse
- Trouver le contact protection des données : chercher dans la déclaration de protection des données de la plateforme. Souvent privacy@, datenschutz@ ou support@. Certaines ont un formulaire web — envoie quand même aussi par e-mail.
- Adapter le modèle et l’envoyer : indiquer la date, compléter tes propres données, envoyer. Conserve l’e-mail envoyé.
- Attendre une confirmation : généralement dans un délai de 1 à 3 jours. Si aucune ne vient, renvoie l’e-mail — certains filtres bloquent.
- Attendre 30 jours : le délai commence à la réception. Note la date.
- Vérifier la réponse : est-elle complète (les 8 points ci-dessus) ? Les données sont-elles concrètes ou seulement catégorielles ?
- En cas de lacunes, relancer : redemander explicitement en mentionnant le point manquant. Une plateforme sérieuse complète sa réponse.
5. Si la plateforme fait de la résistance : escalade
Toutes les plateformes ne réagissent pas de manière coopérative. Voici la marche à suivre si tu ne reçois aucune réponse ou une réponse insuffisante :
Niveau d’escalade 1 : rappel
Après 30 jours sans réponse : un bref e-mail rappelant le délai échu et annonçant une plainte auprès du PFPDT. Fixe un délai supplémentaire de 14 jours. Cela déclenche une réaction dans la majorité des cas.
Niveau d’escalade 2 : plainte auprès du PFPDT
Remplis un formulaire sur edoeb.admin.ch ou écris par courrier. Annexe : ta demande d’accès, le rappel et d’éventuelles réponses. Le PFPDT examine le dossier et peut ordonner des mesures ou ouvrir une procédure.
Niveau d’escalade 3 : action civile
Devant le tribunal de ton domicile (art. 32 LPD). Pour les petits cas, c’est disproportionné — mais en cas de violations importantes et démontrables, on peut demander des dommages-intérêts, une réparation morale ou intenter une action en constatation.
Source : PFPDT : droit d’accès, LPD art. 32 (prétentions).
6. Problèmes fréquents et astuces
Problème : la plateforme n’envoie que sa déclaration de protection des données
Solution : réponds par «Merci, il s’agit de la déclaration générale. Je demande cependant concrètement mes données conformément à l’art. 25 LPD.» En cas de répétition, signale-le au PFPDT.
Problème : la plateforme exige des frais
Solution : en Suisse, l’information est gratuite — sauf en cas de demandes abusives. Une première demande n’est jamais abusive. Refuse en te référant à l’art. 25 al. 6.
Problème : la plateforme exige une copie de pièce d’identité
Solution : en principe légitime, car la plateforme doit vérifier ton identité. Mais : caviarde tout sauf le prénom, le nom et la date de naissance. Le numéro de la pièce d’identité, la photo et le domicile ne sont souvent pas nécessaires.
Problème : la plateforme envoie un PDF avec un tableau illisible
Solution : l’information doit être compréhensible et lisible par machine. En cas de format illisible, exige un format structuré (CSV, JSON).
Problème : la plateforme est basée à l’étranger
Solution : l’art. 3 LPD a un effet extraterritorial. Si la plateforme s’adresse à des utilisateurs suisses, la LPD s’applique. Le PFPDT est également compétent pour les fournisseurs étrangers — mais avec une procédure plus longue.
Chez Videte, nous respectons bien entendu le délai de 30 jours et te fournissons sur demande un fichier JSON structuré avec toutes tes données. Un e-mail à support@videte.ch suffit.