L'art. 25 LPD vous donne le droit de demander à toute entreprise quelles données personnelles elle détient sur vous. Voici comment l'exercer en pratique.
Vos droits
- Connaître l'existence du traitement
- Recevoir une copie complète des données vous concernant
- Connaître la finalité, les destinataires et la durée de conservation
- Connaître la source si données collectées via tiers
- Recevoir l'information sous 30 jours, gratuitement (sauf abus)
Modèle de lettre
« Madame, Monsieur, en vertu de l'art. 25 nLPD, je vous demande de me communiquer : 1) si vous traitez des données personnelles me concernant, 2) une copie complète de ces données, 3) leur finalité, leur source si applicable, les destinataires et la durée de conservation. Je vous remercie de me répondre dans le délai légal de 30 jours. Identifiants : [nom complet, e-mail, numéro de client si applicable]. Cordialement. »
En cas de refus / silence
- Rappel écrit avec délai supplémentaire de 14 jours
- Plainte au PFPDT (gratuit, formulaire en ligne)
- Action civile pour exiger l'accès (avec frais avocat)
Pourquoi l'exercer ?
- Découvrir ce que les courtiers de données ont sur vous
- Vérifier l'exactitude pour rectification
- Préparer une demande de suppression
- Documenter en cas de plainte ultérieure